LEGISLATION

 PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Aucun permis de construire n’est nécessaire si votre terrasse est de plain-pied, c’est à dire de moins 60 cm de haut par rapport au sol. En cas de doute sur la hauteur, ou si votre habitation est située en zone patrimoniale protégée, renseignez-vous auprès de votre Mairie sur Plan Local d’Urbanisme (PLU).

A savoir : les terrasses couvertes font l’objet d’une réglementation différente.
Si vous construisez une terrasse sous un auvent déjà existant, l’emprise au sol n’est pas augmentée et il n’y a pas de permis de construire à demander.
Si vous construisez une terrasse couverte, la projection verticale du auvent sera retenue pour déterminer la nouvelle emprise au sol. Dans ce cas, une déclaration préalable est nécessaire si la surface est comprise entre 5 et 20 m2. Au-delà de 20 m2, un permis de construire doit être déposé en mairie. Ces règles s’appliquent aussi aux terrasses en surélevée de plus de 60 cm par rapport au sol.
Dans le cas d’une terrasse en toiture, aucune emprise supplémentaire n’est créée : aucun permis de construire n’est donc nécessaire. Attention : votre nouvelle terrasse bois peut avoir des incidences sur la vue directe avec votre voisinage immédiat, renseignez-vous sur les distances réglementaires à respecter.

NOTA : si vous êtes locataire, vous devez demander une autorisation à votre propriétaire avant de construire votre terrasse bois.

 TAXE D’HABITATION

En fonction de la surface totale de votre nouvelle terrasse, le coefficient de votre taxe d’habitation sera augmenté de 0,2 à 0,5.